Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription à l'abonnement payant « Nativ Pro » proposé sur le site Nativ (https://heynativ.com). Elles s'appliquent à tout consommateur au sens du Code de la consommation. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, portées à la connaissance de l'utilisateur avant la commande. L'utilisation gratuite du service (« Nativ Free ») est régie par les conditions générales d'utilisation.

2. Vendeur

L'abonnement Nativ Pro est vendu par :

• Vendeur : [À COMPLÉTER : dénomination sociale], [À COMPLÉTER : forme juridique (SAS, SASU, SARL, EURL…)] au capital de [À COMPLÉTER : capital social (ex. 1 000 €)]
• Siège social : [À COMPLÉTER : adresse du siège social]
• RCS : [À COMPLÉTER : ville du greffe (RCS), ex. Paris] — SIREN : [À COMPLÉTER : n° SIREN (9 chiffres)]
• Contact : [À COMPLÉTER : email de contact]

L'encaissement des paiements est assuré pour le compte du vendeur par le prestataire de paiement Whop (Whop Inc.).

3. Description du service

Nativ est un service d'apprentissage de l'anglais courant à destination des francophones : découverte d'expressions, phrasal verbs et tournures, bibliothèque personnelle, révision par répétition espacée et suivi de progression. Le service est accessible en ligne depuis un navigateur web, sans installation.

Nativ Free (gratuit) comprend la découverte illimitée, 5 sauvegardes par jour, une bibliothèque de 15 expressions dont 5 ajouts personnels, 5 écoutes audio par jour et les cinq formats d'entraînement.

Nativ Pro (payant) lève ces limites : bibliothèque et ajouts personnels illimités, écoutes audio illimitées, exemples en contexte complets et statistiques détaillées de progression.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les formules proposées sont :

Le tarif annuel de lancement de 29,99 € TTC au lieu de 99,99 € TTC est proposé jusqu'au dimanche 27 septembre à 23 h 59, heure de Paris.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux souscriptions et reconductions postérieures à leur entrée en vigueur, l'abonné étant informé avant tout renouvellement à un tarif modifié.

5. Commande et paiement

La souscription s'effectue en ligne, après création d'un compte. Le paiement est traité de façon sécurisée par le prestataire Whop ; les moyens acceptés sont la carte bancaire, Apple Pay et Google Pay. Les données de paiement sont saisies directement auprès de Whop et ne sont jamais communiquées à l'éditeur. La commande est confirmée dès validation du paiement, qui vaut acceptation des présentes CGV.

6. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement à échéance pour une durée identique, sauf résiliation.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, l'éditeur informe l'abonné, par écrit et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la date limite à laquelle il peut s'opposer à la reconduction. À défaut d'information, l'abonné peut résilier gratuitement et à tout moment à compter de la date de reconduction, les sommes versées après reconduction lui étant remboursées.

Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, l'abonnement souscrit en ligne peut être résilié en ligne, aussi simplement qu'il a été souscrit, depuis l'espace de gestion de l'abonnement accessible dans la page « Profil » du compte. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; l'accès Pro reste actif jusqu'à cette échéance et aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période déjà entamée, sous réserve du droit de rétractation ci-dessous.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter d'un achat à distance, sans motif.

Nativ Pro est un contenu / service numérique fourni immédiatement. En application de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, en demandant expressément l'accès immédiat au service payant lors de la souscription et en reconnaissant renoncer à son droit de rétractation, l'abonné perd ce droit une fois l'exécution commencée. Ce consentement exprès et cette renonciation sont recueillis au moment du paiement. En l'absence d'un tel recueil, le droit de rétractation de 14 jours s'applique et l'abonné qui l'exerce est remboursé, le cas échéant au prorata du service déjà fourni (article L.221-25).

8. Facturation

Un justificatif de paiement / une facture est mis à disposition de l'abonné pour chaque échéance via le prestataire Whop, accessible depuis l'espace de gestion de l'abonnement.

9. Compte et obligations de l'utilisateur

Le service est réservé aux personnes âgées d'au moins 15 ans ; les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent souscrire qu'avec l'accord de leur représentant légal. L'abonné est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à un usage personnel, loyal et conforme du service.

10. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption (maintenance, incident technique, cas de force majeure). Le service est fourni à des fins d'apprentissage et ne saurait garantir un résultat pédagogique déterminé. La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation du service.

11. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

12. Service client et réclamations

Pour toute réclamation, l'abonné peut contacter le service client à l'adresse [À COMPLÉTER : email de contact]. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur :

• Médiateur : [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation]

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français dans les conditions de droit commun. Les dispositions des présentes CGV s'appliquent sans préjudice des protections impératives dont bénéficie le consommateur en vertu de la loi.

15. Modification des CGV

L'éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou de la reconduction.